Conditions Générales de Vente (CGV)
ENZORA CRÉATION
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations et ventes proposées par Enzora Création, studio créatif indépendant.
Nom commercial : Enzora Création
Entrepreneur individuel : Kelsch Charlène
SIREN : [Numéro SIREN]
E-mail : contact@enzora-creation.com
Site internet : www.enzora-creation.com
Téléphone : 06 14 57 31 29
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des particuliers et des professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie de clients.
Article 2 – Prestations proposées
Enzora Création propose des prestations créatives et des réalisations personnalisées, notamment :
Identité visuelle, logos et supports de communication.
Flyers, cartes de visite, affiches et faire-part.
Visuels destinés aux réseaux sociaux.
Création et personnalisation de sites internet.
Vidéos et montages personnalisés.
Créations musicales et audio.
Cadeaux, objets et supports personnalisés.
Projets créatifs sur mesure.
Cette liste est non exhaustive.
Les caractéristiques, formats, options et éventuelles limitations de chaque prestation sont précisés avant la validation de la commande.
Article 3 – Commandes et validation
Les demandes s’effectuent principalement par le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par échange direct avec Enzora Création.
Chaque demande fait l’objet d’une étude personnalisée.
Avant toute commande, le client reçoit les informations concernant la prestation, son prix total, ses éventuels frais supplémentaires, ses délais de réalisation et ses modalités de livraison.
La commande est considérée comme validée après acceptation explicite de la proposition commerciale ou du devis, acceptation des présentes CGV et confirmation des modalités de paiement.
L’envoi d’un formulaire de contact ne constitue pas une commande ferme et n’entraîne aucune obligation de paiement.
Enzora Création se réserve la possibilité de refuser une demande manifestement illicite, contraire aux droits de tiers ou techniquement irréalisable.
Article 4 – Tarifs et TVA
Les tarifs sont indiqués en euros sur le site internet ou communiqués dans une proposition personnalisée.
Enzora Création bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les prix affichés correspondent donc aux montants effectivement facturés, sans ajout de TVA.
Le prix définitif est confirmé avant la validation de la commande.
Les prestations supplémentaires non comprises dans l’offre initiale font l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire, soumise à l’accord du client.
Sauf mention contraire :
Les frais d’impression ne sont pas inclus dans le prix des créations graphiques.
Les frais d’expédition des objets physiques sont facturés séparément lorsqu’ils s’appliquent.
Les abonnements, noms de domaine, hébergements et autres services externes ne sont pas inclus dans les tarifs de création de sites internet.
Les prix applicables sont ceux acceptés lors de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Pour les prestations créatives et les commandes personnalisées, le règlement intégral est demandé avant le commencement du projet, sauf disposition particulière convenue par écrit.
Pour les prestations de création de sites internet, un paiement échelonné peut être proposé. Le montant de l’acompte, les échéances et les conditions de règlement sont précisés dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par :
Lien de paiement sécurisé communiqué au client.
Virement bancaire sur les coordonnées professionnelles fournies.
Tout autre moyen expressément accepté par Enzora Création.
Aucun paiement n’est directement collecté par le formulaire de contact du site.
Une facture est remise conformément à la réglementation applicable.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée dans les conditions prévues par la loi.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation dépendent de la nature et de la complexité du projet.
Une date ou un délai de livraison est communiqué et accepté avant la conclusion de chaque commande.
Le délai convenu tient compte de la réception des informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Tout retard imputable à une absence de réponse ou à la transmission tardive d’éléments par le client peut nécessiter un réajustement du calendrier, convenu entre les parties.
En cas de retard imputable à Enzora Création, le client conserve les droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement.
Article 7 – Création, modifications et validation
Chaque réalisation est élaborée en fonction des informations et des attentes communiquées par le client.
Le nombre de propositions, de retouches et d’échanges inclus dans le prix est précisé dans l’offre ou le devis.
Les demandes de modifications qui dépassent le périmètre initial pourront faire l’objet d’un supplément tarifaire, préalablement accepté par le client.
Lorsque la prestation prévoit une validation de maquette ou un bon à tirer (BAT), le client est invité à vérifier attentivement les textes, noms, dates, coordonnées, dimensions et éléments visuels avant validation.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation si elle entraîne un travail supplémentaire.
La validation ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou de mauvaise exécution de la prestation.
Article 8 – Livraison des créations
Selon la prestation commandée, les réalisations sont transmises :
Par voie numérique : fichier, lien de téléchargement ou autre moyen convenu.
Par livraison physique pour les objets personnalisés.
Par mise en ligne ou transfert des éléments prévus pour les sites internet.
Les formats et modalités de livraison sont précisés lors de la commande.
Les fichiers sources et documents de travail ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans l’offre ou le devis.
Pour les objets physiques, les frais, modalités et délais de livraison sont communiqués avant validation.
Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté constatée à la réception de sa commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les clients consommateurs disposent en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et, en principe, à compter de la réception du bien pour les ventes de produits physiques.
Certaines exceptions légales sont toutefois applicables.
9.1 – Objets physiques personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les cadeaux, objets ou supports physiques réalisés spécialement à partir des informations ou choix personnels du client.
Les garanties légales demeurent applicables.
9.2 – Prestations de services créatifs
Pour les prestations de services, notamment certaines créations graphiques ou réalisations de sites internet, le client bénéficie du droit de rétractation légal.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, et se rétracte alors que celle-ci est encore en cours, il pourra être redevable du montant proportionnel au travail effectivement réalisé, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai légal, le droit de rétractation peut être perdu si le client a préalablement donné son accord exprès au commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait ce droit après exécution complète.
9.3 – Contenus numériques sans support matériel
Pour les fichiers numériques, vidéos, musiques et autres contenus numériques livrés sans support matériel, l’exception légale au droit de rétractation peut s’appliquer lorsque la fourniture a commencé avant l’expiration du délai légal et que les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.
Cela suppose notamment le consentement préalable exprès du client, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation de son accord sur un support durable.
9.4 – Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer par une déclaration claire adressée à :
Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est légalement requise pour le mode de conclusion du contrat utilisé, celle-ci est mise à disposition du consommateur.
Les remboursements dus sont effectués dans les délais légaux, selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Pour les produits physiques auxquels le droit de rétractation s’applique, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier.
Article 10 – Annulation et interruption d’un projet
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation fait l’objet d’un examen en fonction de l’avancement du projet et des engagements contractuels convenus.
Si un projet est interrompu d’un commun accord, les parties déterminent par écrit les modalités de clôture et les éventuelles sommes restant dues ou à restituer.
Enzora Création peut suspendre une prestation en cas de défaut de paiement, de défaut de coopération empêchant l’exécution du projet ou de demande contraire à la loi, après information du client et dans le respect de ses droits.
Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Enzora Création peuvent être protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les droits d’utilisation accordés au client sont précisés dans la proposition commerciale ou le devis.
Sauf accord écrit contraire, la livraison d’une création n’entraîne pas automatiquement la cession exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, des fichiers sources ou des méthodes de création.
Les créations peuvent intégrer des éléments soumis à des licences de tiers, dont les conditions d’utilisation devront être respectées.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les textes, images, logos, photographies ou autres éléments qu’il fournit à Enzora Création.
Enzora Création ne publie pas les créations privées, photographies personnelles ou contenus confidentiels d’un client dans son portfolio sans autorisation appropriée.
Article 12 – Prestations de création de sites internet
La création d’un site internet fait l’objet d’une proposition détaillant notamment :
Le nombre de pages prévues.
Les fonctionnalités incluses.
Les contenus à fournir.
Les modalités de validation.
Les délais de réalisation.
Les conditions de paiement et de livraison.
Les frais d’hébergement, de nom de domaine, d’abonnement à une plateforme et de maintenance ne sont pas inclus, sauf indication contraire.
Les abonnements souscrits auprès de prestataires externes sont soumis à leurs propres conditions contractuelles.
La maintenance, les modifications futures et l’assistance après livraison ne sont incluses que si elles sont expressément prévues au devis.
Les responsabilités relatives aux contenus et obligations légales du site livré sont précisées dans la proposition contractuelle.
Article 13 – Garanties légales et réclamations
Enzora Création s’engage à fournir des réalisations conformes aux caractéristiques contractuellement convenues.
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité applicable aux biens ainsi qu’aux contenus et services numériques, et de la garantie légale des vices cachés dans les situations prévues par la loi.
Ces garanties ne peuvent être exclues par les présentes CGV.
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client est invité à décrire la difficulté rencontrée et à transmettre les éléments nécessaires à son examen.
Une solution adaptée sera recherchée conformément aux obligations légales applicables.
Article 14 – Responsabilités
Enzora Création s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la réalisation de sa commande et à vérifier les éléments soumis à sa validation.
Enzora Création ne garantit pas de résultats commerciaux particuliers, tels qu’un nombre de ventes, de visiteurs ou d’abonnés, sauf engagement contractuel exprès.
La responsabilité d’Enzora Création ne saurait être limitée ou exclue lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les informations communiquées par les clients sont utilisées pour traiter leurs demandes, préparer leurs commandes, assurer le suivi des prestations et respecter les obligations administratives applicables.
Les modalités de collecte, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Pour toute question concernant les données personnelles, le client peut écrire à :
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Enzora Création afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans résolution satisfaisante, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation désigné :
[Nom du médiateur conventionné]
[Adresse postale]
[Site internet du médiateur]
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
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Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle ce droit est applicable.
À l’attention d’Enzora Création :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Prestation ou produit commandé :
Date de commande :
Date de réception (le cas échéant) :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :